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Amendement N° II-220 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Dallier.
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes de métropole éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département, sous forme de subventions. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'État dans le département arrête les attributions de subventions sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les cinquième et septième alinéas de l’article L. 2334-41 relatifs à la dotation de développement urbain (DDU).
La modification apportée concerne les modalités de gestion de la DDU et vise à améliorer son fonctionnement. Il s’agit de supprimer l’obligation pour les communes éligibles à la DDU de signer une convention annuelle avec le Préfet pour l’utilisation de ces crédits. En effet, deux ans après la création de la DDU, le bilan de son utilisation n’est pas pleinement satisfaisant, en particulier en ce qui concerne le niveau de consommation des crédits.
Le présent amendement vise à resserrer le calendrier de gestion de la DDU en prévoyant :
- d’une part, que les attributions pourront être calculées plus tôt dans l’année ;
- d’autre part, que le représentant de l’Etat dans le département accorder les crédits en fonction des projets présentés, dans les limites de l’enveloppe départementale qui lui a été attribuée.
Les attributions des crédits dans le cadre de la DDU seront arrêtées par le Préfet pour réaliser des projets d’investissement ou des actions dans le domaine économique et social à l’instar du mode de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par le présent projet de loi.
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