Amendement N° II-229 (Adopté)

Les communes de Polynésie française ont effectivement un retard considérable dans les domaines du traitement des déchets, de l'adduction d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, compétences qui leur sont clairement dévolues depuis le statut de 2004.

A cet égard, la collectivité de Polynésie française et l’Etat ont conjointement décidé d’inscrire, au bénéfice des communes, un volet « environnement ».au contrat de projets 2008-2013, constituant à lui seul 30% du montant total de ce dispositif.

Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) intervenait également dans le financement de ces projets à hauteur de 25% du montant TTC, en complément des participations de l’Etat et de la Polynésie française (70% du montant HT à elles deux).

D’ailleurs, la limitation en termes d’opérations éligibles aux financements issus de cette dotation versée au FIP prévue au III de l’article B45 du PLF 2011 avait ainsi pour principal objectif d’assurer le financement de cette participation au volet environnement du contrat de projet 2008-2013.

Or, l’Etat et la Polynésie française, afin de simplifier le circuit et les procédures d’instruction des dossiers déposés par les communes, ont récemment décidé d’accroître leur taux de financement au titre de ce volet et en conséquence, d’en extraire la participation du FIP. Cette modification a été actée lors du comité de pilotage du contrat de projet du 4 novembre 2010. Un avenant au contrat de projet est actuellement en cours de signature.

Il en résulte que la restriction précitée non seulement n’a plus lieu d’être, mais pourrait même s’avérer pénalisante dans le contexte actuel. La chute des recettes fiscales que connaît la Polynésie française entraînant mécaniquement une diminution considérable du budget du FIP, les besoins des communes dans d’autres domaines, notamment celui des constructions scolaires, sont aujourd’hui loin d’être assurés de façon satisfaisante.

En effet, les besoins en construction d’écoles maternelles et primaires, qui sont de la compétence des communes en Polynésie française et qui sont financés à travers le FIP sont très importants, notamment pour les archipels éloignés. Les baisses de recette du FIP conduisant les élus à limiter les investissements, ces besoins ne pourraient pas être couverts à la hauteur des besoins si la dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française ne permettait pas leur financement au travers du FIP, dont les procédures et les contrôles garantissent un emplois optimal des deniers publics au profit des communes. Le financement au travers de cette dotation ne concernerait que les constructions des écoles maternelles et primaires, les constructions secondaires restant du ressort de la collectivité avec un financement par l’Etat prévu par la convention avec le ministère de l’Education nationale de 2007 toujours en vigueur.

Enfin, il est utile de rappeler que cette nouvelle dotation (9, 06 millions d’euros) vient, pour partie, en substitution de la part de l’ancien dispositif DGDE qui revenait au FIP (17% de la rubrique « compensation du flux des recettes douanières et fiscales »), soit 6, 85 millions d’euros (en 2009), et dont l’utilisation n’était pas restreinte à des secteurs déterminés.