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Amendement N° II-24 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 97
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 17, 4 % » ;
2° Le 3° du A est ainsi modifié :
a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
b) Au c, le taux : « 5, 1 % » est remplacé par le taux : « 4, 6 % » ;
3° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;
b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de réduire le coût de la prime pour l’emploi en diminuant ses taux de 10 %.
En effet, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi (seulement 12 % des bénéficiaires étaient auparavant au chômage ou en inactivité) et ne remplit pas non plus son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée, puisqu’elle est versée à neuf millions de foyers dont 4, 5 millions ne sont pas imposables.
Il vous est donc proposé de reparamétrer la prime pour l’emploi par une diminution de 10 % de ses taux.
Le montant maximum de la prime serait ainsi abaissé de 960 euros à 864 euros, l’ensemble du barème étant minoré de 10 % pour tous les bénéficiaires.
Applicable sur les revenus de 2011, cette mesure engendrerait une économie de 300 millions d’euros à compter de 2012.
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