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Amendement N° II-26 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’achever l’harmonisation du régime de contribution des employeurs occupant au moins vingt salariés au financement du Fonds national d’aide au logement.
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