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Amendement N° II-28 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | 53 000 000 | 53 000 000 | ||
| Développement et amélioration de l’offre de logement | ||||
| Politique de la ville | 53 000 000 | 53 000 000 | ||
| TOTAL | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 | 53 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’application aux employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, y compris s’ils emploient plus de vingt salariés, du régime de cotisation au FNAL, prévu par l’amendement de votre commission des finances à l’article 98 du présent projet de loi, doit augmenter les recettes du fonds de 53 millions d’euros.
En conséquence, il est possible de diminuer à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’Etat au FNAL, inscrite à l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
L’amendement de votre commission propose de verser les montants de crédits ainsi libérés sur l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville » en vue de financer une partie de la « bosse » des paiements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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