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Amendement N° II-29 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 839 810 | 839 810 | ||
| Aide à l'accès au logement | ||||
| Développement et amélioration de l'offre de logement | ||||
| Politique de la ville | ||||
| TOTAL | 839 810 | 839 810 | ||
| SOLDE | - 839 810 | - 839 810 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits inscrits au titre de la subvention pour charges de service public versées à l’Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales (IFCASS) de Dieppe dont le rattachement à la présente mission « Ville et logement » n’est pas justifié.
Dans les réponses adressées à votre rapporteur spécial, le Gouvernement précise que : « La poursuite de l’activité de l’Institut sous sa forme actuelle est aujourd’hui questionnée. La réduction de la subvention doit accompagner une réflexion approfondie sur ses missions. »
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer la réflexion en cours.
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