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Amendement N° II-291 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 19
Supprimer le mot :
ancien
II. - Alinéa 37
Après les mots :
article L. 31-10-4
insérer les mots :
et que l'accédant est l'occupant de ce logement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement.
Il exclut, a contrario, du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements.
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