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Amendement N° II-301 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 58 bis
Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l’article 199 quinviciesdu code général des impôts, sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le "compte épargne co-développement" et le "livret d’épargne pour le co-développement" - ainsi que, par coordination, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au titre des sommes épargnées sur un compte épargne co-développement.
En effet, ces deux produits d'épargne réglementés, qui visent à orienter l’épargne des étrangers vers le financement d’investissements dans les pays en développement, sont manifestement inappropriés : le compte épargne co-développement se trouve à peine distribué encore, malgré quatre ans d’existence, et le livret d’épargne pour le co-développement n’a même pas reçu un début de commercialisation en trois ans.
L'abrogation de ces dispositifs, ainsi restés quasiment "théoriques", se veut un "premier pas" en direction de leur réforme - laquelle a été annoncée, notamment, lors du sommet "Afrique-France" qui s’est tenu à Nice les 31 mai et 1erjuin derniers.
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