Amendement N° II-303 (Retiré)

Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 du code monétaire et financier » ;

2° Le 7° terest complété par les mots : «, à l’exception de la rémunération perçue au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-14 du même code » ;

3° Le 7° quaterest complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-26 du même code » ;

4° Le 9° quaterest complété par les mots : «, à l’exception du produit perçu au titre des sommes dépassant le plafond mentionné audit article ».

II. – Le I entre en vigueur pour les intérêts perçus à compter du 1^erjanvier 2011.