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Amendement N° II-308 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 351
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1 bis.Le V de l’article 15 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales est abrogé ;
1 ter. L’article 1379-0 bisdu code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Les communautés d’agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger des problèmes de coordination entre le projet de loi de finances, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l?électricité (NOME).
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