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Amendement N° II-312 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 60 quinquies
Alinéa 2
Remplacer les mots :
bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent
par les mots :
sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1erjanvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils disposent de plus de soixante stations radioélectriques
Exposé Sommaire :
L'article 60 quinquies crée une franchise d'impôt pour les 60 premières stations radioélectriques dont disposent les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.
Afin de simplifier les formalités du dispositif et de mieux appréhender l’étendue réelle de la radiodiffusion dans l’assujettissement à l’IFER, cet amendement propose de prévoir un seuil d’entrée dans l’imposition plutôt qu’une franchise, selon le même seuil de 60 stations. Les radiodiffuseurs seraient ainsi assujettis à l’IFER sur l’intégralité de leur parc dès lors qu’il est supérieur ou égal à 61 stations.
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