Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-313 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 60 septies
Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
50
Exposé Sommaire :
Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fixé par l’article 1609 F du code général des impôts.
Il a été augmenté, par la loi de finances rectificative pour 2005, de 17 millions d’euros à 34 millions d’euros.
L’article 60 septiespropose de porter ce montant plafond à 60 millions d’euros.
Il paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression et de fixer ce montant plafond à 50 millions d’euros ce qui permet d’harmoniser les montants par habitant, à 10, 67 euros, entre cet établissement foncier et l’EF de Lorraine qui bénéficie également d’une progression en application de l’article 60 sexies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.