Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-319 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f)L’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de reprise est qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »
Exposé Sommaire :
L’extension du régime d’exonérations fiscales en zones de revitalisation rurale (ZRR) aux transmissions et aux reprises d’entreprises constitue une mesure de bon sens, favorable à une plus grande vitalité économique des territoires ruraux les plus en difficulté.
Toutefois, accorder cet avantage à la totalité des opérations de reprises, quelle que soit la situation financière de l’entreprise, est surprenant. Un recentrage du dispositif sur les seules entreprises en difficulté, au sens du droit communautaire, est donc préférable.
Par ailleurs, l’évaluation par le Gouvernement de l'évolution du coût de la dépense fiscale (qui prévoit une diminution à terme de son montant) n'est pas documentée. Des précisions devront donc être apportées par ce dernier sur la justification de la mesure proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.