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Amendement N° II-322 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 66 quater
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un 8 ainsi rédigés
II. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Au titre de l’année 2013, ces personnes bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe mentionnée au I.” ;
III. - Alinéa 12, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| 2012 | 2013 | ||
| Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique | unité | 0, 10 | 0, 20 |
»
IV. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La taxe cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au titre duquel l'objectif de disparition de la distribution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique a été atteint. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre opérationnel le dispositif de taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique adopté par l'Assemblée nationale :
- afin de permettre une mise en œuvre graduée, votre rapporteur général vous propose d’échelonner le tarif de la taxe, qui serait de 0, 1 euro par unité en 2012 puis 0, 20 euro par unité à partir de 2013 ;
- il propose une modulation du dispositif en faveur des commerces non soumis à la commission départementale d’aménagement commercial, afin de ne pas pénaliser outre mesure les petits commerçants par rapport à la grande distribution ;
- il remplace une disposition inopérante selon laquelle que la taxe n’est pas due « si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002», par une précision selon laquelle la taxe n'est plus due dès lorsque les sacs en plastique ne sont distribués.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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