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Amendement N° II-33 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Auban, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de simplification.
Outre une modification purement rédactionnelle, cet amendement vise à simplifier et rationaliser le travail d’information du Parlement par le Gouvernement. Le souci de rendre compte annuellement de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions est à la fois louable et nécessaire car le succès d’une telle entreprise dépend en premier lieu de ses bonnes conditions d’application : publicité suffisante auprès des bénéficiaires, simplicité des formulaires de demande et fiabilité des procédures de contrôle.
Néanmoins, la demande de remise d’un rapport spécifique à cette mesure semble inutile, le Gouvernement étant déjà tenu par ailleurs de publier en annexe du projet de loi de finances de l’année un rapport sur les pensions de retraite. Il suffit donc que celui-ci comporte une section consacrée au bilan de la mise en œuvre de la décristallisation.
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