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Amendement N° II-336 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Pointereau, Billard.
Alinéa 200, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Exposé Sommaire :
Il paraît logique pour les raisons déjà évoquées de réserver la plus grande proportion de l’IFER éolien au bloc communal.
Avec cet amendement il s’agit de porter la fraction réservée aux communes à 40% au lieu de 20%, 50 % allant aux EPCI comme prévu dans le texte, et à défaut aux départements comme prévu dans le texte, en plus des 10% réservés aux départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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