Amendement N° II-337 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Pointereau, Billard.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Joël Billard 

I. - Alinéas 197, 199 et 200

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 202

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

40 %

Exposé Sommaire :

Avec cet amendement il s’agit de revenir au dispositif voté dans la loi de finances pour 2010, soit 50% réservé aux communes, et de ramener la part réservée aux EPCI, ou à défaut aux départements, à 40%, les 10% restant étant réservés aux départements.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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