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Amendement N° II-337 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Pointereau, Billard.
I. - Alinéas 197, 199 et 200
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 202
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
40 %
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement il s’agit de revenir au dispositif voté dans la loi de finances pour 2010, soit 50% réservé aux communes, et de ramener la part réservée aux EPCI, ou à défaut aux départements, à 40%, les 10% restant étant réservés aux départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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