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Amendement N° II-370 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 97
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 1erde la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu un ensemble d'exonérations sociales et fiscales en faveur des employeurs comme des salariés.
Ces exonérations ont été à maintes reprises dénoncées et tout dernièrement par la Cour des comptes qui a estimé qu'elles étaient un facteur d'aggravation de la situation de nos finances publiques.
Par cet amendement nous vus proposons de supprimer ce paquet fiscal et social et de dégager des recettes supplémentaires.
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