Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-374 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 97
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quaterdu code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le gain fiscal est estimé à 1, 4 milliard d’euros à partir de 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.