Amendement N° II-374 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Dassault.

Photo de Serge Dassault 

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quaterdu code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le gain fiscal est estimé à 1, 4 milliard d’euros à partir de 2012.

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