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Amendement N° II-377 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 133-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, ne peut bénéficier de cette réduction que le particulier employeur dont le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Faire en sorte que les familles les plus modestes et celles des classes moyennes ne soient pas touchées par cette perte d'exonération.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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