Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-416 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-85 )
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Darniche.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
les époux et
III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer les mots :
époux ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement déjà déposé à l'assemblée nationale a pour but de maintenir l'avantage fiscal accordé l’année du mariage et qui est un « cadeau fiscal » mérité pour un jeune couple engagé à fonder une famille.
Supprimer cet avantage fiscal est un mauvais signal adressé à une institution en déclin (250000 mariages en 2009 contre 300000 mariages en 2000) qui mériterait plutôt d’être défendue et encouragée.
Il est normal que le mariage présente des avantages par rapport au Pacs, dans la mesure ou les conclusions du rapport Pécresse de 2006 de la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants précisent elles mêmes que: "Seul le mariage fonde la famille". Cette analyse est confortée par la décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel qui stipule que « l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au PACS et au concubinage) est plus solennel dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlé dans les conditions et les effets de sa dissolution ».
Le mariage fonde la famille et la famille est le cadre le plus souhaitable pour l'éducation et l'épanouissement d'un enfant.
Avantager le mariage par rapport au Pacs, c'est avantager la fondation des familles françaises, cellules de base de notre société et porteuses de promesses pour relever les défis du 21ème siècle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.