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Amendement N° II-464 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Chastan, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après les mots : « dont le périmètre est défini par décret », sont insérés les mots : « chaque année, au cours du premier trimestre, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre que le périmètre des zones de revitalisation rurale soit défini par décret chaque année, au cours du premier trimestre.
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