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Amendement N° II-506 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 64 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article maintient une dépense fiscale sans objet ni coût identifiés.
Il est donc proposé de le supprimer.
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