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Amendement N° II-507 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises en zone rurale est de faible portée (3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable)
Il est donc proposé de le supprimer.
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