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Amendement N° II-508 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-492 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 66 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les entreprises ayant largement eu le temps de s'adapter aux règles fixées en LME, il n'est pas utile de les prolonger.
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