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Amendement N° II-511 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Renforcer le prêt à taux zéro doit faciliter le désendettement des ménages.
C'est le sens de cet amendement.
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