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Amendement N° II-513 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 58 bis
Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 58 vers un article additionnel après l'article 58 bis).
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