Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-518 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 1 à 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Faute de produire à l'échelon régional des statistiques pertinentes, l'échelon régional n'a jamais été estimé pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation où à vocation redistributive surtout lorsqu'il s'agit d'une péréquation horizontale.
L'échelon départemental a, en revanche, démontré depuis de nombreuses années sa pertinence pour assurer la péréquation horizontale entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, puisque c'est un territoire de taille et de complexité suffisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.