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Amendement N° II-522 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d du B du I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1erjanvier 2011, issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Exposé Sommaire :
De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l'État au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs associés à la fiscalité locale.
L'équité, et la protection des intérêts des contribuables, imposent d'aligner le régime des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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