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Amendement N° II-526 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le b du III de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».
Exposé Sommaire :
Amendement de rendement.
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