Amendement N° II-530 rectifié (Retiré)

Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau s’appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydrauliques terrestres, prévues à l’article 1519 F du Code Général des Impôts.

La suppression de la TP a créé un besoin de ressources dynamiques dont la création de l’IFER a été une des composantes.

Toutefois, bien que bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé fort avantageux à la charge des consommateurs d’électricité, le montant de cette imposition a été fixé à un niveau qui ne crée pas une contribution de la filière à la mesure des profits qu’elle réalise.

Depuis la discussion de la dernière loi de finances, la baisse du coût des panneaux solaires a de surcroît contribué à augmenter encore d’avantage les marges des entreprises opérant dans ce secteur.

Reprenant une conclusion de la table ronde organisée par la commission des finances sur la fiscalité des énergies renouvelables, il est nécessaire de fixer le montant de l’IFER photovoltaique à un niveau répartissant plus équitablement le poids du financement des collectivités. Il est proposé pour ce faire de retenir le montant de 7 Euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.