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Amendement N° II-553 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2010 par : MM. Nègre, Sido, Mme Keller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 sexies
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;
...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la réduction du crédit d'impôt prévu par l'article 57 sexiespour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques : au lieu de passer de 40 % à 15 %, il passerait de 40 à 25 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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