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Amendement N° II-556 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Marc, Miquel, Haut, Mme M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rehausser de 5 à 10 % le plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO perçus par les départements, afin de renforcer les moyens financiers du nouveau fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, mis en œuvre par cet amendement.
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