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Amendement N° II-564 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 109, seconde phrase
Remplacer les mots :
communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur
par les mots :
établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la
et les mots :
cette commune
par les mots :
ce lieu d'emploi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement prévoit que les salariés sont déclarés par établissement ou lieu d’emploi et non par commune.
Il arrive en effet que deux établissements d'une même entreprise établis dans une même commune relève fiscalement l'un de la commune et l'autre d'une fiscalité professionnelle de zone.
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