Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-568 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et par région
par les mots :
par région, département et commune
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux élus locaux et à l'administration fiscale de disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation (unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés).
Le propriétaire des équipements devra ainsi les déclarer pour chaque niveau de collectivité, et non pas seulement par région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.