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Amendement N° II-589 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Montgolfier.
Compléter l'amendement n° II-565 par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
des valeurs locatives des immobilisations
par les mots :
d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes
Exposé Sommaire :
La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est elle neutre de ce point de vue et donc plus équitable et à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la cotisation.
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