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Amendement N° II-59 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Dallier, Jégou.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion de la loi de finances pour 2009 qui visait, pour les communes les plus fragiles (caractérisées par un potentiel financier très inférieur à la moyenne régionale par leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine), à retenir dans le calcul de leurs dotations en 2009 et en 2010 la croissance démographique que l’INSEE leur a authentifiée courant 2006 ou 2007.
Le coût global de cette mesure interne à la DGF est très faible, mais significatif au regard du budget des communes concernées.
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