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Amendement N° II-595 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2010 par : M. Dallier.
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise principalement à fixer un objectif de progression du futur fonds de péréquation instauré en Île-de-France.
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