Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-71 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Bourdin.
I. - Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 2000 € est ramené à 1000 € à compter du 1erjanvier 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux communes, de fixer la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises entre 200 euros et 2000 euros, a donné lieu à un certain nombre de décisions qui pèsent sur le secteur du commerce.
Le présent amendement a pour objectif de ramener le plafond à un niveau plus raisonnable, de 1000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.