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Amendement N° II-82 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Yung, Mme Lepage.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 | ||||
| Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Présidence française du G20 et du G8 | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la dotation de l'Etat de 2, 5 millions d'euros destinée à financer le coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.
Dans le projet de loi de finances initial, il est prévu de réduire de 2, 5 millions d'euros en 2010 à 500 000 euros la subvention de l'Etat.
La dépense étant prévue à hauteur de 2, 5 millions d'euros en 2011, il convient de doter le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ») d'un montant équivalent, conformément à ce que prévoit l'article L 766-9 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2002.
Ces 2 millions d'euros seront transférés depuis l'action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », au détriment de l'enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l'informatique, qui est supérieure à 25 millions d'euros en 2011.
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