Amendement N° II-96 (Retiré)

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que l'Etat verse à RFF une subvention pour l'utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires.

Cette subvention globale atteint 2, 487 milliards d'euros dans le PLF 2011, en autorisation d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) et se décompose comme suit :

- 1522 millions d'euros pour le financement du réseau par les TER ;

- 302 pour les Corail ;

- 664 pour le fret, y compris la compensation pour les péages fret ferroviaire (la compensation fret est égale à 249 millions d'euros).

La subvention « fret » a beaucoup diminué par rapport à 2010, car elle s'élevait alors à 863 millions d'euros. Hors compensation des péages fret, cette subvention globale s'élève donc à 2, 238 milliards d'euros TTC en 2011, soit 1, 808 milliards HT.

Cette subvention globale est inférieure de 201 millions d'euros aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat de performances signé avec RFF en novembre 2008. Elle devait en effet atteindre 2, 009 milliards HT, et hors compensation fret, soit une baisse de 10 % hors taxe.

C'est pourquoi le présent amendement vise à accroître de 150 millions d'euros la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à 4 actions du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » :

- l'action n°1 : « stratégie, expertise et études en matière de développement durable », à hauteur de 10 millions d'euros en AE et CP;

- l'action n°3 « politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » à concurrence de 40 millions d'euros en AE et CP ;

- l'action n° 5 « politique des ressources humaines et formation », pour un montant de 40 millions d'euros en AE et CP ;

- l'action n° 13 « personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, paysages, eau et urbanisme », pour un montant de 60 millions d'euros. L'amendement réduit donc de 8 % les crédits de cette action. La commission de l'économie a souhaité cette réduction afin d'envoyer un signe fort de sa désapprobation à l'encontre de l'évolution tant qualitative que quantitative du service effectué par ces personnels dans les territoires.

La somme de 150 millions d'euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l'action n°10 « infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports ».