Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier.
Alinéa 5
Après les mots :
sont assurées,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections.
Exposé Sommaire :
Le vice-bâtonnier, élu avec le bâtonnier, l’assiste dans sa mission. Il peut le suppléer en cas d’empêchement temporaire.
Cet article ne prévoit qu’un remplacement temporaire, jusqu’à la tenue de nouvelles élections, en cas de décès ou d’empêchement définitif du bâtonnier. Légitimé par son élection, le vice-bâtonnier doit remplacer le bâtonnier jusqu’aux prochaines élections.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.