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Amendement N° 38 (Adopté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1erjanvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.
En effet, la possibilité de faire mention de cette spécialisation, que leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus efficacement une carrière d'avocat, comme devrait le leur permettre le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Pourront bénéficier de cette mention de spécialisation les personnes qui ont travaillé en qualité de collaborateur d'avoué après le 31 décembre 2008, et qui justifient de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué au plus tard à la date de la disparition de cette profession, soit le 1er janvier 2012.
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