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Amendement N° 41 (Adopté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 132 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Article 9 quinquies
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
La première phrase du
et le mot :
rédigé
par le mot :
rédigée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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