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Amendement N° 3 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2011 par : Mme Mélot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose deux améliorations rédactionnelles :
- il s’agit de préciser le champ d’application afin qu’il corresponde bien à l’intitulé de la proposition de loi. Le terme de « panneaux » est trop flou, et doit être remplacé par « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération » ;
- la mention d’une « traduction en langue régionale » est erronée puisque c’est le nom en langue française qui est une traduction ou une adaptation et non l’inverse. Il s’agit ici de permettre de valoriser le patrimoine de la France en permettant l’inscription dans une langue régionale ayant un fondement historique.
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