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Proposition de loi N° 136 (2010-2011)
de la Socialiste relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
écrite par Roland Courteau pour la socialiste
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Alain Anziani, Alain Fauconnier, André Vantomme, Bernard Piras, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Haut, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Marc, François Patriat, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Claude Frécon, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Sergent, Michel Teston, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, René-Pierre Signé, Robert Navarro, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yves Chastan & Yves Dauge
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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