Proposition de loi N° 136 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si, selon l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française (...) », l'article 21 de la même loi dispose : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. » Cette combinaison de textes implique manifestement la possibilité pour les communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale.

Le Conseil constitutionnel en a d'ailleurs ainsi jugé dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 en considérant que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de...

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