Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 104 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 17 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer la contradiction existante entre :
- l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), qui crée un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux,
- et l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.