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Amendement N° 109 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 36
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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