Amendement N° 114 rectifié (Non soutenu)

L'article 78 de la n°..... de finances pour 2011 prévoit de réformer le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) créé par l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

Cet article prévoit d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L'entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux connaîtrait une réduction progressive au cours des quatre années suivantes avant son extinction. Le Gouvernement justifie cet article par l'évolution du coût du crédit d'impôt recherche depuis la réforme de la loi de finances pour 2008. Or, les JEI ont plutôt été pénalisées par cette réforme et devraient, dans un futur proche, pâtir encore de la baisse des crédits d'intervention d'OSEO (- 26 millions d'euros en 2011).

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 12 vers un article additionnel après l’article 33.