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Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot, Retailleau, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».
B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1erjanvier 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, tout en maintenant l'objectif de maîtrise des finances publiques, propose, d'une part, de maintenir le plafonnement à 4, 5 fois le smic par salaire concerné car les entreprises innovantes n'atteignent que très rarement ce niveau de salaire pour leurs collaborateurs, et, d'autre part, d'augmenter le plafonnement par établissement de 3 fois à 6 fois le taux de la Sécurité sociale. En effet, selon certaines projections, l'instauration de ce plafond avec un coefficient de 3 revient pour beaucoup d'entreprises, soit à décider de licencier, soit à geler les recrutements, sauf faculté d'augmentation de leur chiffre d'affaires annuel de plus de 10 % avec moins de moyens pour compenser la hausse. La proposition initiale serait donc un mauvais signal envoyé aux jeunes entreprises que le présent amendement empêche. Ce serait surtout un mauvais signal pour les JEI intermédiaires (entre 10 et 50 personnes) soit 70 % des JEI ! L'augmentation des charges de 25 % se traduit, en effet, pour ces entreprises par un besoin en trésorerie de 200 k€ à 400k€ non planifié.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 12 vers un article additionnel après l’article 33.
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